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Les charges

 

 La fixation des charges

 

Les charges locatives sont déterminées par le décret du 9 novembre 1982 pris en application 
de l’article L. 442.3 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret du 26 décembre 1986.

 

 

 La composition des charges

 

Les charges locatives recouvrent, principalement :

 

  • L’entretien des parties communes : ascenseurs, portes automatiques, espaces verts, éclairage, nettoyage…

  • La consommation d’eau : les compteurs sont relevés une fois par an et la facturation est établie selon vos dépenses réelles.

  • La consommation de chauffage (dans le cas d’installations collectives) : elle est évaluée selon la surface habitable de votre logement.

  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 

 Les provisions

 

Pour étaler le paiement des charges locatives dans le temps, vous réglez, avec le loyer, une provision mensuelle pour charges, révisable périodiquement et régularisée annuellement.

 

Le montant des charges étant lié à l’évolution du coût de la vie, du prix de l’énergie et des services, Creusalis ne peut connaître par avance, avec exactitude, les sommes qui lui seront facturées.

 

Afin d’éviter une régularisation trop importante, la provision « chauffage » est répartie sur 12 mois, alors même que cette consommation ne concerne que la période hivernale (7/8 mois).

 

 

 La régularisation

 

Chaque année, Creusalis calcule la différence entre le montant des dépenses réelles de l’année écoulée et le montant de ce que vous avez versé mensuellement.

 

Le solde constitue la régularisation des charges :

 

  • Il peut être négatif : vous percevez alors un remboursement (si votre compte locataire est à jour).

  • Il peut être positif : un avis d’échéance complémentaire vous sera alors transmis.

 

Un relevé individuel de régularisation des charges vous est adressé personnellement et les documents justificatifs sont à votre disposition à Creusalis dans le mois qui suit sa réception.

 

 Consulter un schéma explicatif du relevé individuel des charges