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La réglementation

 Creusalis, en tant qu’Office Public de l’Habitat, est soumis à l’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et son Décret d’application n°2016-360 du 25 Mars 2016 qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2016.

 

 Les marchés publics doivent respecter trois principes fondamentaux :

 - la liberté d’accès à la commande publique

- l’égalité de traitement entre les candidats

- la transparence des procédures

Les modalités des procédures mises en œuvre sont détaillées dans les dossiers de consultations émis par Creusalis. Pour toute question, les entreprises peuvent contacter le service de la commande publique.